Considérants (9)
(1)(1) Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
(2)(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.
(3)(3) Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission.
(4)(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
(5)(5) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil.
(6)(6) Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d'EUR par État membre.
(7)(7) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.
(8)(8) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007.
(9)(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
Objet
La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
2. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) ou à la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
3. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour de nouvelles technologies et des réseaux informatiques donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
Projets pilotes
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Programmes de formation et d’échanges
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VI, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. Toute autre dépense consentie pour des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, donne droit à une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IX, pour l’acquisition et la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
2. La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.
Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre
Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:
| (en EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Contribution maximale de l’Union européenne
| Belgique | 254 270 | 254 270 | 176 343
| Bulgarie | 195 828 | 195 828 | 153 748
| Danemark | 3 215 749 | 3 148 559 | 2 729 961
| Allemagne | 6 418 061 | 1 120 000 | 893 600
| Estonie | 239 745 | 239 745 | 207 873
| Irlande | 51 495 000 | 46 395 000 | 1 997 500
| Grèce | 18 595 000 | 7 085 750 | 5 111 175
| Espagne | 9 563 245 | 9 153 093 | 7 735 444
| France | 4 536 370 | 3 497 768 | 2 640 008
| Italie | 26 650 600 | 2 625 600 | 1 312 800
| Chypre | 357 800 | 357 800 | 318 900
| Lituanie | 460 001 | 460 001 | 404 001
| Pays-Bas | 2 809 000 | 1 616 000 | 1 424 000
| Pologne | 702 600 | 696 000 | 600 000
| Roumanie | 593 600 | 593 600 | 334 240
| Slovénie | 510 807 | 507 649 | 383 900
| Finlande | 981 000 | 881 000 | 766 500
| Suède | 2 353 016 | 2 139 327 | 1 902 083
| Royaume-Uni | 2 164 334 | 1 408 528 | 1 036 432
| Total | 132 096 027 | 82 375 517 | 30 128 508
Destinataires
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Taux d’utilisation à des fins de contrôle | Montant net admissible | Participation maximale de l’Union européenne
| (EUR) | (EUR) | (EUR) | (EUR)
Belgique
| BE/10/03 | 20 000 | 20 000 | 100 % | 20 000 | 18 000
| Sous-total | 20 000 | 20 000 | | 20 000 | 18 000
Bulgarie
| BG/10/02 | 8 181 | 8 181 | 100 % | 8 181 | 7 363
| BG/10/05 | 16 362 | 16 362 | 100 % | 16 362 | 14 725
| Sous-total | 24 543 | 24 543 | | 24 543 | 22 088
Danemark
| DK/10/01 | 1 343 815 | 1 343 815 | 100 % | 1 343 815 | 1 209 434
| DK/10/02 | 44 346 | 44 346 | 100 % | 44 346 | 22 173
| DK/10/03 | 67 191 | 0 | 100 % | 0 | 0
| Sous-total | 1 455 352 | 1 388 161 | | 1 388 161 | 1 231 607
Allemagne
| DE/10/05 | 24 000 | 0 | | 0 | 0
| DE/10/08 | 220 000 | 220 000 | 100 % | 220 000 | 198 000
| DE/10/07 | 14 000 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 258 000 | 220 000 | | 220 000 | 198 000
Estonie
| EE/10/03 | 60 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 54 000
| Sous-total | 60 000 | 60 000 | | 60 000 | 54 000
Irlande
| IE/10/01 | 200 000 | 200 000 | 100 % | 200 000 | 180 000
| IE/10/03 | 45 000 | 45 000 | 100 % | 45 000 | 40 500
| IE/10/05 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000
| IE/10/06 | 300 000 | 300 000 | 100 % | 300 000 | 270 000
| IE/10/09 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000
| IE/10/11 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 50 000
| Sous-total | 845 000 | 845 000 | | 845 000 | 720 500
Grèce
| EL/10/01 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 360 000
| EL/10/03 | 1 000 000 | 1 000 000 | 100 % | 1 000 000 | 900 000
| EL/10/09 | 1 500 000 | 1 500 000 | 100 % | 1 500 000 | 1 350 000
| EL/10/08 | 430 000 | 430 000 | 100 % | 430 000 | 387 000
| EL/10/11 | 2 045 000 | 2 045 000 | 35 % | 715 750 | 644 175
| Sous-total | 5 375 000 | 5 375 000 | | 4 045 750 | 3 641 175
Espagne
| ES/10/01-1 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 200 000
| ES/10/01-2 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 50 000
| ES/10/05-1 | 28 805 | 28 805 | 100 % | 28 805 | 25 924
| ES/10/05-2 | 103 737 | 103 737 | 100 % | 103 737 | 93 364
| ES/10/13 | 9 500 | 9 500 | 100 % | 9 500 | 8 550
| Sous-total | 642 042 | 642 042 | | 642 042 | 377 838
France
| FR/10/01 | 320 000 | 320 000 | 100 % | 320 000 | 288 000
| Sous-total | 320 000 | 320 000 | | 320 000 | 288 000
Italie
| IT/10/01 | 23 305 000 | 0 | | 0 | 0
| IT/10/02 | 480 000 | 380 000 | 100 % | 380 000 | 190 000
| IT/10/03 | 60 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 30 000
| IT/10/04 | 10 000 | 10 000 | 100 % | 10 000 | 5 000
| Sous-total | 23 855 000 | 450 000 | | 450 000 | 225 000
Chypre
| CY/10/02 | 50 000 | 50 000 | 100 % | 50 000 | 45 000
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | | 50 000 | 45 000
Lituanie
| LT/10/01 | 39 389 | 39 389 | 100 % | 39 389 | 35 450
| Sous-total | 39 389 | 39 389 | | 39 389 | 35 450
Pays-Bas
| NL/10/01 | 300 000 | 300 000 | 100 % | 300 000 | 270 000
| NL/10/02 | 285 000 | 285 000 | 100 % | 285 000 | 256 500
| NL/10/03 | 75 000 | 75 000 | 100 % | 75 000 | 67 500
| NL/10/04 | 135 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 30 000
| NL/10/07 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000
| NL/10/08 | 80 000 | 80 000 | 100 % | 80 000 | 72 000
| NL/10/10 | 6 000 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000
| NL/10/11 | 3 000 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 984 000 | 906 000 | | 906 000 | 789 000
Pologne
| PL/10/01 | 22 600 | 16 000 | 100 % | 16 000 | 8 000
| Sous-total | 22 600 | 16 000 | | 16 000 | 8 000
Slovénie
| SI/10/03 | 40 000 | 40 000 | 100 % | 40 000 | 36 000
| SI/10/04 | 9 000 | 9 000 | 100 % | 9 000 | 4 500
| SI/10/05 | 3 158 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 52 158 | 49 000 | | 49 000 | 40 500
Finlande
| FI/10/06 | 40 000 | 40 000 | 100 % | 40 000 | 20 000
| Sous-total | 40 000 | 40 000 | | 40 000 | 20 000
Suède
| SE/10/04 | 97 132 | 97 132 | 100 % | 97 132 | 87 419
| SE/10/05 | 48 566 | 48 566 | 100 % | 48 566 | 43 709
| SE/10/06 | 485 659 | 485 659 | 100 % | 485 659 | 437 093
| SE/10/09 | 291 395 | 291 395 | 100 % | 291 395 | 262 256
| Sous-total | 922 752 | 922 752 | | 922 752 | 830 476
Royaume-Uni
| UK/10/01 | 2 212 | 2 000 | 100 % | 2 000 | 1 000
| UK/10/02 | 5 144 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000
| UK/10/03 | 4 425 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000
| UK/10/06 | 3 319 | 3 319 | 100 % | 3 319 | 1 659
| UK/10/08 | 6 637 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000
| UK/10/09 | 7 965 | 7 965 | 100 % | 7 965 | 7 168
| UK/10/12 | 27 655 | 0 | | 0 | 0
| UK/10/14 | 9 403 | 9 403 | 100 % | 9 403 | 8 462
| UK/10/40 | 5 531 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000
| UK/10/48 | 21 815 | 0 | | 0 | 0
| UK/10/49 | 7 300 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000
| UK/10/50 | 38 717 | 38 717 | 100 % | 38 717 | 34 844
| UK/10/51 | 442 478 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 582 600 | 85 402 | | 85 402 | 65 134
| Total | 35 548 436 | 11 453 289 | | 10 124 039 | 8 609 768
ANNEXE II
DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Bulgarie
| BG/10/04 | 102 260 | 102 260 | 92 034
| Sous-total | 102 260 | 102 260 | 92 034
Allemagne
| DE/10/12 | 465 000 | 0 | 0
| Sous-total | 465 000 | 0 | 0
Grèce
| EL/10/10 | 1 000 000 | 0 | 0
| Sous-total | 1 000 000 | 0 | 0
Espagne
| ES/10/02 | 90 000 | 90 000 | 75 000
| ES/10/07 | 448 200 | 448 200 | 403 380
| ES/10/12 | 132 470 | 0 | 0
| Sous-total | 670 670 | 538 200 | 478 380
France
| FR/10/03 | 500 000 | 500 000 | 450 000
| Sous-total | 500 000 | 500 000 | 450 000
Pays-Bas
| NL/10/04 | 875 000 | 0 | 0
| Sous-total | 875 000 | 0 | 0
Slovénie
| SI/10/01 | 182 649 | 182 649 | 95 000
| Sous-total | 182 649 | 182 649 | 95 000
Finlande
| FI/10/04 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| Sous-total | 100 000 | 100 000 | 90 000
Suède
| SE/10/07 | 186 979 | 186 979 | 168 281
| SE/10/08 | 97 131 | 0 | 0
| Sous-total | 284 110 | 186 979 | 168 281
Royaume-Uni
| UK/10/61 | 5 531 | 0 | 0
| UK/10/62 | 6 637 | 0 | 0
| Sous-total | 12 168 | 0 | 0
| Total | 4 191 857 | 1 610 087 | 1 373 695
ANNEXE III
SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Belgique
| BE/10/01 | 9 270 | 9 270 | 8 343
| Sous-total | 9 270 | 9 270 | 8 343
Danemark
| DK/10/04 | 201 572 | 201 572 | 181 415
| DK/10/05 | 100 786 | 100 786 | 90 708
| DK/10/06 | 134 382 | 134 382 | 120 943
| DK/10/07 | 503 931 | 503 931 | 453 538
| DK/10/08 | 201 572 | 201 572 | 181 415
| DK/10/09 | 67 191 | 67 191 | 60 472
| DK/10/10 | 268 763 | 268 763 | 241 887
| Sous-total | 1 478 197 | 1 478 197 | 1 330 377
Allemagne
| DE/10/13 | 350 000 | 350 000 | 315 000
| DE/10/14 | 50 000 | 50 000 | 45 000
| DE/10/15 | 60 000 | 0 | 0
| DE/10/16 | 30 000 | 30 000 | 27 000
| DE/10/17 | 100 000 | 100 000 | 90 000
| Sous-total | 590 000 | 530 000 | 477 000
Irlande
| IE/10/10 | 80 000 | 80 000 | 72 000
| IE/10/12 | 150 000 | 150 000 | 135 000
| Sous-total | 230 000 | 230 000 | 207 000
Espagne
| ES/10/03-2 | 300 000 | 300 000 | 270 000
| Sous-total | 300 000 | 300 000 | 270 000
France
| FR/10/02 | 811 120 | 811 120 | 730 008
| Sous-total | 811 120 | 811 120 | 730 008
Chypre
| CY/10/01 | 300 000 | 300 000 | 270 000
| Sous-total | 300 000 | 300 000 | 270 000
Lituanie
| LT/10/02 | 379 612 | 379 612 | 341 651
| Sous-total | 379 612 | 379 612 | 341 651
Pays-Bas
| NL/10/09 | 700 000 | 700 000 | 630 000
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 630 000
Pologne
| PL/10/02 | 560 000 | 560 000 | 504 000
| Sous-total | 560 000 | 560 000 | 504 000
Roumanie
| RO/10/04 | 93 600 | 93 600 | 84 240
| Sous-total | 93 600 | 93 600 | 84 240
Slovénie
| SI/10/02-01 | 246 000 | 246 000 | 221 400
| Sous-total | 246 000 | 246 000 | 221 400
Finlande
| FI/10/01 | 300 000 | 300 000 | 270 000
| FI/10/02 | 400 000 | 400 000 | 360 000
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 630 000
Suède
| SE/10/01 | 339 961 | 339 961 | 305 965
| SE/10/03 | 339 961 | 339 961 | 305 965
| Sous-total | 679 922 | 679 922 | 611 930
| Total | 7 077 720 | 7 017 720 | 6 315 949
ANNEXE IV
DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Belgique
| BE/10/02 | 225 000 | 225 000 | 150 000
| Sous-total | 225 000 | 225 000 | 150 000
Allemagne
| DE/10/10 | 84 000 | 84 000 | 75 600
| Sous-total | 84 000 | 84 000 | 75 600
Estonie
| EE/10/01 | 160 000 | 160 000 | 144 000
| Sous-total | 160 000 | 160 000 | 144 000
Espagne
| ES/10/03-1 | 6 912 000 | 6 912 000 | 6 220 800
| Sous-total | 6 912 000 | 6 912 000 | 6 220 800
France
| FR/10/08 | 1 098 000 | 1 098 000 | 732 000
| FR/10/07 | 1 109 250 | 188 648 | 150 000
| Sous-total | 2 207 250 | 1 286 648 | 882 000
Slovénie
| SI/10-02-02 | 24 000 | 24 000 | 21 600
| Sous-total | 24 000 | 24 000 | 21 600
Suède
| SE/10/02 | 291 395 | 291 395 | 262 256
| Sous-total | 291 395 | 291 395 | 262 256
Royaume-Uni
| UK/10/52 | 774 336 | 774 336 | 696 903
| Sous-total | 774 336 | 774 336 | 696 903
| Total | 10 677 981 | 9 757 379 | 8 453 159
ANNEXE V
PROJETS PILOTES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Danemark
| DK/10/11 | 67 191 | 67 191 | 60 472
| Total | 67 191 | 67 191 | 60 472
ANNEXE VI
PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Bulgarie
| BG/10/01 | 40 904 | 40 904 | 20 452
| BG/10/03 | 15 339 | 15 339 | 7 669
| Sous-total | 56 243 | 56 243 | 28 122
Danemark
| DK/10/12 | 87 348 | 87 348 | 43 674
| DK/10/13 | 51 737 | 51 737 | 25 868
| DK/10/14 | 75 926 | 75 926 | 37 963
| Sous-total | 215 010 | 215 010 | 107 505
Allemagne
| DE/10/04 | 11 800 | 0 | 0
| DE/10/11 | 130 000 | 130 000 | 65 000
| DE/10/18 | 120 000 | 120 000 | 60 000
| Sous-total | 261 800 | 250 000 | 125 000
Estonie
| EE/10/04 | 3 000 | 3 000 | 1 500
| Sous-total | 3 000 | 3 000 | 1 500
Irlande
| IE/10/02 | 150 000 | 50 000 | 25 000
| IE/10/08 | 20 000 | 20 000 | 10 000
| Sous-total | 170 000 | 70 000 | 35 000
Grèce
| EL/10/11 | 40 000 | 40 000 | 20 000
| Sous-total | 40 000 | 40 000 | 20 000
Espagne
| ES/10/03-3 | 20 000 | 20 000 | 10 000
| ES/10/04-3 | 30 240 | 0 | 0
| ES/10/04-2 | 10 000 | 10 000 | 5 000
| ES/10/14 | 8 225 | 0 | 0
| ES/10/09 | 22 000 | 0 | 0
| Sous-total | 90 465 | 30 000 | 15 000
France
| FR/10/04 | 70 000 | 0 | 0
| Sous-total | 70 000 | 0 | 0
Italie
| IT/10/07 | 24 000 | 24 000 | 12 000
| IT/10/08 | 51 600 | 51 600 | 25 800
| IT/10/09 | 250 000 | 0 | 0
| IT/10/10 | 150 000 | 0 | 0
| Sous-total | 475 600 | 75 600 | 37 800
Chypre
| CYP/10/03 | 7 800 | 7 800 | 3 900
| Sous-total | 7 800 | 7 800 | 3 900
Lituanie
| LT/10/03 | 25 000 | 25 000 | 12 500
| Sous-total | 25 000 | 25 000 | 12 500
Pays-Bas
| NL/10/12 | 20 000 | 0 | 0
| NL/10/13 | 20 000 | 0 | 0
| NL/10/14 | 10 000 | 10 000 | 5 000
| Sous-total | 50 000 | 10 000 | 5 000
Pologne
| PL/10/03 | 50 000 | 50 000 | 25 000
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | 25 000
Roumanie
| RO/10/02 | 50 000 | 50 000 | 25 000
| RO/10/03 | 50 000 | 50 000 | 25 000
| Sous-total | 100 000 | 100 000 | 50 000
Finlande
| FI/10/03 | 26 000 | 26 000 | 13 000
| Sous-total | 26 000 | 26 000 | 13 000
Suède
| SE/10/10 | 174 837 | 58 279 | 29 140
| Sous-total | 174 837 | 58 279 | 29 140
Royaume-Uni
| UK/10/07 | 2 212 | 2 212 | 1 106
| UK/10/15 | 9 695 | 9 695 | 4 847
| UK/10/16 | 2 729 | 0 | 0
| UK/10/17 | 4 507 | 0 | 0
| UK/10/18 | 93 405 | 0 | 0
| UK/10/19 | 3 655 | 0 | 0
| UK/10/20 | 12 824 | 0 | 0
| UK/10/21 | 3 312 | 0 | 0
| UK/10/22 | 11 403 | 11 403 | 5 701
| UK/10/23 | 11 097 | 11 097 | 5 549
| UK/10/24 | 6 750 | 6 750 | 3 375
| UK/10/25 | 9 978 | 9 978 | 4 989
| UK/10/26 | 9 978 | 9 978 | 4 989
| UK/10/27 | 32 313 | 0 | 0
| UK/10/28 | 7 200 | 0 | 0
| UK/10/29 | 9 978 | 0 | 0
| UK/10/30 | 9 978 | 0 | 0
| UK/10/31 | 9 978 | 0 | 0
| UK/10/32 | 13 382 | 0 | 0
| UK/10/33 | 6 750 | 0 | 0
| UK/10/34 | 6 307 | 0 | 0
| UK/10/35 | 12 824 | 0 | 0
| UK/10/36 | 9 978 | 9 978 | 4 989
| UK/10/37 | 4 960 | 0 | 0
| UK/10/38 | 8 384 | 0 | 0
| UK/10/39 | 6 588 | 6 588 | 3 294
| UK/10/41 | 3 319 | 3 319 | 1 659
| UK/10/42 | 442 | 0 | 0
| UK/10/43 | 442 | 0 | 0
| UK/10/44 | 442 | 0 | 0
| UK/10/54 | 2 084 | 2 084 | 1 042
| UK/10/55 | 365 | 0 | 0
| UK/10/56 | 243 | 0 | 0
| UK/10/57 | 216 | 0 | 0
| UK/10/58 | 127 | 0 | 0
| UK/10/59 | 1 161 | 0 | 0
| UK/10/60 | 513 | 0 | 0
| Sous-total | 329 522 | 83 082 | 41 541
| Total | 2 145 278 | 1 100 014 | 550 008
ANNEXE VII
PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Espagne
| ES/10/17 | 138 500 | 0 | 0
| Total | 138 500 | 0 | 0
ANNEXE VIII
INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne
Bulgarie
| BG/10/06 | 12 782 | 12 782 | 11 504
| Sous-total | 12 782 | 12 782 | 11 504
Irlande
| IE/10/13 | 50 000 | 50 000 | 35 000
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | 35 000
Grèce
| EL/10/02 | 500 000 | 500 000 | 450 000
| Sous-total | 500 000 | 500 000 | 450 000
Espagne
| ES/10/08 | 645 851 | 645 851 | 322 926
| ES/10/11 | 60 000 | 60 000 | 30 000
| ES/10/04-1 | 20 000 | 20 000 | 18 000
| Sous-total | 725 851 | 725 851 | 370 926
Italie
| IT/10/11 | 280 000 | 100 000 | 50 000
| Sous-total | 280 000 | 100 000 | 50 000
Lituanie
| LT/10/04 | 16 000 | 16 000 | 14 400
| Sous-total | 16 000 | 16 000 | 14 400
Pologne
| PL/10/04 | 70 000 | 70 000 | 63 000
| Sous-total | 70 000 | 70 000 | 63 000
Finlande
| FI/10/05 | 15 000 | 15 000 | 13 500
| Sous-total | 15 000 | 15 000 | 13 500
Slovénie
| SI/10/06 | 6 000 | 6 000 | 5 400
| Sous-total | 6 000 | 6 000 | 5 400
| Total | 1 675 633 | 1 495 633 | 1 013 730
ANNEXE IX
NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE
| État membre et code du projet |
Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
(EUR)
|
Dépenses admissibles
(EUR)
| Taux d’utilisation à des fins de contrôle |
Montant net admissible
(EUR)
|
Participation maximale de l’Union européenne
(EUR)
(50 %, plafonnée à 1 million)
Allemagne
| DE/10/01 | 45 000 | 0 | | 0 | 0
| DE/10/02 | 36 000 | 36 000 | 100 % | 36 000 | 18 000
| DE/10/06 | 4 527 000 | 0 | | 0 | 0
| DE/10/09 | 151 261 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 4 759 261 | 36 000 | | 36 000 | 18 000
Estonie
| EE/10/02 | 16 745 | 16 745 | 100 % | 16 745 | 8 373
| Sous-total | 16 745 | 16 745 | | 16 745 | 8 373
Irlande
| IE/10/04 | 200 000 | 200 000 | 100 % | 200 000 | 100 000
| IE/10/07 | 50 000 000 | 50 000 000 | 90 % | 45 000 000 | 900 000
| Sous-total | 50 200 000 | 50 200 000 | | 45 200 000 | 1 000 000
Grèce
| EL/10/04 | 2 000 000 | 0 | | 0 | 0
| EL/10/05 | 180 000 | 0 | | 0 | 0
| EL/10/06 | 4 500 000 | 0 | | 0 | 0
| EL/10/07 | 5 000 000 | 5 000 000 | 50 % | 2 500 000 | 1 000 000
| Sous-total | 11 680 000 | 5 000 000 | | 2 500 000 | 1 000 000
Espagne
| ES/10/15 | 5 000 | 5 000 | 100 % | 5 000 | 2 500
| ES/10/16 | 34 470 | 0 | | 0 | 0
| ES/10/10 | 44 248 | 0 | | 0 | 0
| Sous-total | 83 718 | 5 000 | | 5 000 | 2 500
France
| FR/10/05 | 48 000 | 0 | | 0 | 0
| FR/10/06 | 580 000 | 580 000 | 100 % | 580 000 | 290 000
| Sous-total | 628 000 | 580 000 | | 580 000 | 290 000
Italie
| IT/10/05 | 40 000 | 0 | | 0 | 0
| IT/10/06 | 2 000 000 | 2 000 000 | 100 % | 2 000 000 | 1 000 000
| Sous-total | 2 040 000 | 2 000 000 | | 2 000 000 | 1 000 000
Pays-Bas
| NL/10/05 | 200 000 | 0 | | | 0
| Sous-total | 200 000 | 0 | | | 0
Roumanie
| RO/10/01 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 200 000
| Sous-total | 400 000 | 400 000 | | 400 000 | 200 000
Finlande
| FI/10/07 | 100 000 | 0 | | | 0
| Sous-total | 100 000 | 0 | | | 0
Royaume-Uni
| UK/10/04 | 387 168 | 387 168 | 100 % | 387 168 | 193 584
| UK/10/05 | 3 761 | 3 761 | 100 % | 3 761 | 1 881
| UK/10/10 | 8 850 | 8 850 | 100 % | 8 850 | 4 425
| UK/10/11 | 30 973 | 30 973 | 100 % | 30 973 | 15 487
| UK/10/45 | 27 655 | 27 655 | 100 % | 27 655 | 13 827
| UK/10/47 | 6 637 | 6 637 | 100 % | 6 637 | 3 319
| UK/10/53 | 664 | 664 | 100 % | 664 | 332
| Sous-total | 465 708 | 465 708 | | 465 708 | 232 854
| Total | 70 573 431 | 58 703 453 | | 51 203 453 | 3 751 727