Décision (CELEX 32010D0352) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0352)
RattachementDécision (CELEX 32010D0352)
Versionacte d'origine du 22/06/2010 (CELEX 32010D0352)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0352)EUR-Lex →

(7) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.

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