(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
Décision (CELEX 32010D0352) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0352)
RattachementDécision (CELEX 32010D0352)
Versionacte d'origine du 22/06/2010 (CELEX 32010D0352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.