(2) Faisant suite à la demande introduite par les autorités chypriotes, la Commission a évalué les systèmes d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets maritimes en Israël afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d'une mission d'enquête menée en mars 2007 par des experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.
Décision (CELEX 32010D0361) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0361)
RattachementDécision (CELEX 32010D0361)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0361)
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