Décision (CELEX 32010D0361) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0361)
RattachementDécision (CELEX 32010D0361)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0361)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0361)EUR-Lex →

(3) Dans les cas où des lacunes avaient été mises au jour au cours de l'évaluation de la conformité aux dispositions de la convention STCW, les autorités israéliennes ont fourni à la Commission les informations et les éléments de preuves utiles requis concernant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart de ces problèmes.

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