Décision (CELEX 32010D0361) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0361)
RattachementDécision (CELEX 32010D0361)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0361)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0361)EUR-Lex →

(4) Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets des gens de mer relèvent principalement de l'absence de dispositions légales relatives à des aspects mineurs de la formation proposée par les établissements d'enseignement et de formation maritimes, à la définition d'objectifs pertinents pour l'application du système de normes de qualité et aux exigences de formation aux techniques de survie des personnes et à l'utilisation d'embarcations et de radeaux de sauvetage. Les autorités israéliennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité à la convention STCW des systèmes israéliens en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer à la convention STCW.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0361. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).