(5) Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités israéliennes démontrent qu'Israël respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW, et que, d'autre part, ce pays a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l'Union.
Décision (CELEX 32010D0361) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0361)
RattachementDécision (CELEX 32010D0361)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0361)
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