Décision (CELEX 32010D0372) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02010D0372-20140111, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0372)
IntituléNotification des mises hors service
RattachementDécision (CELEX 32010D0372)
VersionConsolidée au 11/01/2014 (CELEX 02010D0372-20140111)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0372)EUR-Lex →

Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées en annexe en informent dans les trois mois la Commission et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'installation est située.

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