(6) Il est approprié de permettre le transfert de quotas entre les entreprises énumérées à l'annexe pour que celles-ci disposent d'une plus grande souplesse afin de s'adapter à l'évolution des besoins du marché. Il convient cependant que le quota cesse d'exister lors de la mise hors service de l'installation à laquelle il avait été octroyé. Il importe en conséquence que l'entreprise notifie la mise hors service des installations en question à la Commission et à l'État membre concerné.
Décision (CELEX 32010D0372) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0372)
RattachementDécision (CELEX 32010D0372)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0372)
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