Version d'origine : acte du 29/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0383)
RattachementDécision (CELEX 32010D0383)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0383)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0383)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Nota : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées].
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