Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le protocole 31 de l’accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l’Union européenne et les États de l’AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.
(2) Il y a lieu de prolonger au-delà du 31 décembre 2009 la coopération des parties contractantes à l’accord aux actions de l’Union financées sur le budget général de l’Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes:
12 01 04 01Mise en œuvre et développement du marché intérieur – dépenses pour la gestion administrative.
12 02 01Mise en œuvre et développement du marché intérieur.
02 03 01Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel.
02 01 04 01Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel – dépenses pour la gestion administrative.
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. Il convient également d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE,
(1) Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2009 du 3 juillet 2009.
(2) Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l’accord aux actions de l’Union financées sur le budget général de l’Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur.
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2009,
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne un projet de modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est d’approuver le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, joint à la présente décision.
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».
2) Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».
3) Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009 et 2010».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE