(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. Il convient également d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE,
Décision (CELEX 32010D0383) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0383)
RattachementDécision (CELEX 32010D0383)
Versionacte d'origine du 29/06/2010 (CELEX 32010D0383)
Aller plus loin
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