(13) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de la présente assistance macrofinancière, il est nécessaire que l’Ukraine adopte des mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission effectue des contrôles appropriés et que la Cour des comptes effectue des audits adéquats.
Décision n° 388/2010/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 388/2010/UE
RattachementDécision n° 388/2010/UE
Versionacte d'origine du 07/07/2010 (CELEX 32010D0388)
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