(15) L’assistance macrofinancière devrait être gérée par la Commission. Pour garantir que le Parlement européen et le comité économique et financier sont en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l’évolution de la situation concernant l’assistance et leur fournir les documents y afférents.
Décision n° 388/2010/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 388/2010/UE
RattachementDécision n° 388/2010/UE
Versionacte d'origine du 07/07/2010 (CELEX 32010D0388)
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