(16) Selon l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres des compétences d’exécution de la Commission sont établis au préalable par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission devrait continuer d’être appliquée, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n’est pas applicable,
Décision n° 388/2010/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 388/2010/UE
RattachementDécision n° 388/2010/UE
Versionacte d'origine du 07/07/2010 (CELEX 32010D0388)
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