(4) Après une nouvelle détérioration de la situation budgétaire de l’Ukraine, une part importante de la deuxième tranche relevant de l’accord de confirmation du FMI et le montant total de la troisième tranche ont été alloués au budget de l’État ukrainien.
Décision n° 388/2010/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 388/2010/UE
RattachementDécision n° 388/2010/UE
Versionacte d'origine du 07/07/2010 (CELEX 32010D0388)
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