(1) Le 30 juin 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (ci-après les «pays concernés»).
Décision (CELEX 32010D0393) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0393)
RattachementDécision (CELEX 32010D0393)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0393)
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