Décision de la Commission du 14 juillet 2010 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (2010/393/UE)

(1) Le 30 juin 2009, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de l’Inde et de Malaisie (ci-après les «pays concernés»).

(2) La plainte a été déposée par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxydable réalisée dans l’Union, en application de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base.

(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions.

(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des pays concernés qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de ces pays causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics des pays concernés ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.

(5) Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 73181530, 73181551, 73181561 et 73181570.

(6) Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés.

(7) La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union et à toute association connue de producteurs dans l’Union européenne, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d’importateurs ainsi qu’aux autorités des pays concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(8) Par lettre du 1er avril 2010 adressée à la Commission, l’EIFI a officiellement retiré sa plainte.

(9) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(10) La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(11) La Commission conclut par conséquent que la procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés doit être clôturée,