Décision (CELEX 32010D0393) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0393)
RattachementDécision (CELEX 32010D0393)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0393)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0393)EUR-Lex →

(5) Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, ouvert une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires des pays concernés, relevant actuellement des codes NC 73181210, 73181410, 73181530, 73181551, 73181561 et 73181570.

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