(2) La plainte a été déposée par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’éléments de fixation en acier inoxydable réalisée dans l’Union, en application de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base.
Décision (CELEX 32010D0393) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0393)
RattachementDécision (CELEX 32010D0393)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0393)
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