(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des pays concernés qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de ces pays causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics des pays concernés ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.
Décision (CELEX 32010D0393) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0393)
RattachementDécision (CELEX 32010D0393)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0393)
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