Décision (CELEX 32010D0393) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0393)
RattachementDécision (CELEX 32010D0393)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0393)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0393)EUR-Lex →

(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des pays concernés qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de ces pays causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics des pays concernés ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Lors de ces consultations, aucune solution à l’amiable n’a été trouvée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).