Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0399) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02010D0399-20111215, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0399)
RattachementDécision (CELEX 32010D0399)
VersionConsolidée au 15/12/2011 (CELEX 02010D0399-20111215)
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