(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
Décision (CELEX 32010D0399) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0399)
RattachementDécision (CELEX 32010D0399)
Versionacte d'origine du 15/07/2010 (CELEX 32010D0399)
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