(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
Décision (CELEX 32010D0399) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0399)
RattachementDécision (CELEX 32010D0399)
Versionacte d'origine du 15/07/2010 (CELEX 32010D0399)
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