Version d'origine : acte du 13/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010D0412-20100713 du 13/07/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0412)EUR-Lex →
L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Nota : La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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