Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange des instruments d’approbation prévu à l’article 23 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
Décision (CELEX 32010D0412) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010D0412-20100713 du 13/07/2010, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32010D0412)
RattachementDécision (CELEX 32010D0412)
VersionVersion d'origine (CELEX 02010D0412-20100713)
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