Décision (CELEX 32010D0412) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0412)
RattachementDécision (CELEX 32010D0412)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0412)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32010D0412)EUR-Lex →

(1) Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union entre l’Union européenne et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

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