Décision (CELEX 32010D0412) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0412)
RattachementDécision (CELEX 32010D0412)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0412)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0412)EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision 2010/411/UE du Conseil du 28 juin 2010, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 28 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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