Décision (CELEX 32010D0412) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0412)
RattachementDécision (CELEX 32010D0412)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0412)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0412)EUR-Lex →

(3) Il convient de conclure l’accord.

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