Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 30 novembre 2009 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (2010/417/CE)

Article 1

Signature

1. La signature de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Article 2

Application provisoire

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par la Communauté et ses États membres, conformément au droit national applicable, à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière des notes par lesquelles les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'application provisoire de l'accord.

Article 3

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32019D0702]

Article 4

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32019D0702]

Article 5

Article supprimé.

[Article supprimé par l'acte CELEX 32019D0702]