Version consolidée au 15/04/2019 (consolidation EUR-Lex 02010D0417-20190415, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision (CELEX 32010D0417)
IntituléSignature
RattachementDécision (CELEX 32010D0417)
VersionConsolidée au 15/04/2019 (CELEX 02010D0417-20190415)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0417)EUR-Lex →
1. La signature de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.
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