Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par la Communauté et ses États membres, conformément au droit national applicable, à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière des notes par lesquelles les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'application provisoire de l'accord.
Décision (CELEX 32010D0417) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/04/2019 (consolidation EUR-Lex 02010D0417-20190415, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteDécision (CELEX 32010D0417)
IntituléApplication provisoire
RattachementDécision (CELEX 32010D0417)
VersionConsolidée au 15/04/2019 (CELEX 02010D0417-20190415)
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