(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la décision précitée, le solde de la participation financière de l’Union doit être versé sur la base de la demande introduite dans les soixante jours à compter de la notification de cette décision. L’Espagne a introduit sa demande le 11 novembre 2005.
Décision (CELEX 32010D0418) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0418)
RattachementDécision (CELEX 32010D0418)
Versionacte d'origine du 17/06/2010 (CELEX 32010D0418)
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