(5) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2005/650/CE, le solde du concours financier de l’Union doit à présent être fixé par une décision de la Commission adoptée conformément à la procédure établie à l’article 40 de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32010D0418) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0418)
RattachementDécision (CELEX 32010D0418)
Versionacte d'origine du 17/06/2010 (CELEX 32010D0418)
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