(6) Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à l’article 7 de la décision 2005/650/CE et des conditions d’octroi des concours financiers de l’Union que le montant des dépenses présentées ne peut être reconnu comme éligible dans sa totalité.
Décision (CELEX 32010D0418) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0418)
RattachementDécision (CELEX 32010D0418)
Versionacte d'origine du 17/06/2010 (CELEX 32010D0418)
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