Version d'origine : acte du 13/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0455)
IntituléModification de la décision 2008/934/CE
RattachementDécision (CELEX 32010D0455)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0455)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0455)EUR-Lex →
La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
2) À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»
Aller plus loin
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