(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
Décision (CELEX 32010D0462) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0462)
RattachementDécision (CELEX 32010D0462)
Versionacte d'origine du 18/08/2010 (CELEX 32010D0462)
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