Considérants (7)
(1)(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)(2) Conformément à l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement financier, le projet est un projet pilote de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité.
(3)(3) L’autorité budgétaire a inscrit dans le budget de 2010 de l’Union 1 million d’EUR pour un projet pilote concernant l’autonomisation des consommateurs, l’efficacité et la stabilité des marchés financiers européens par la formation.
(4)(4) Trois actions sont prévues dans le contexte de ce projet pilote et leur financement doit faire l’objet d’une décision unique.
(5)(5) Au vu de la complexité grandissante des services financiers, les consommateurs ont davantage besoin de conseils en la matière. Un service de conseils financiers généraux peut responsabiliser les consommateurs et fournir des informations sur l’acquisition avisée de services financiers. La formation d’organisations sans but lucratif telles que des associations de consommateurs, des organisations non gouvernementales et des organismes publics permettra à de telles entités de mieux conseiller les consommateurs sur un éventail plus large d’aspects importants des services financiers.
(6)(6) La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.
(7)(7) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,
Les actions visées en annexe sont approuvées. Elles sont financées sur la ligne budgétaire 17 02 04 du budget 2010 de l’Union européenne à concurrence de 1 million d’EUR au maximum. Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.
Les montants indiqués dans les descriptions ci-après ont une valeur indicative. Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à l’ensemble des actions spécifiques, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du projet pilote.
L’ordonnateur compétent peut adopter de telles modifications conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Annexes
ANNEXE
DomainePolitique des consommateurs
Projet pilote inscrit au poste budgétaire 17 02 04
Base juridique
article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002
Un crédit de 1 million d’EUR est affecté au lancement d’un projet pilote en faveur de l’autonomisation des consommateurs, de l’efficacité et de la stabilité des marchés financiers, notamment par l’autonomisation des consommateurs dans le domaine des services financiers par des actions de formation et des conseils aux consommateurs.
Nombre d’actions prévues
la DG SANCO prévoit de conduire trois actions concernant l’autonomisation des consommateurs par la formation dans le domaine des services financiers:
— des cours de formation aux services financiers destinés aux associations de consommateurs et à d’autres organismes sans but lucratif intéressés qui informent et conseillent les utilisateurs finaux de services financiers, au titre d’un contrat-cadre existant. Cette action sera externalisée au titre d’un contrat-cadre existant en septembre 2010 pour un montant de 200 000 EUR,
— une étude destinée à recenser, dans chaque État membre, les organismes sans but lucratif qui donnent des conseils généraux sur les services financiers aux consommateurs. L’étude déterminera également les meilleures pratiques pour le service de conseils financiers à caractère général. Elle établira les éventuels besoins de formation de ces organismes en matière de conseils financiers. Un montant de 150 000 EUR sera affecté à cette étude pour laquelle un appel d’offres ouvert (marché de services) sera lancé en août 2010.
D’autres cours de formation aux services financiers destinés aux organismes sans but lucratif intéressés qui donnent des conseils généraux sur ces services aux consommateurs seront organisés en fonction des résultats de l’étude précitée. Un montant de 650 000 EUR sera affecté à cette action de formation, pour laquelle un appel d’offres ouvert (marché de services) sera lancé en mai 2011.