(7) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,
Décision (CELEX 32010D0462) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0462)
RattachementDécision (CELEX 32010D0462)
Versionacte d'origine du 18/08/2010 (CELEX 32010D0462)
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