(2) Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint a adopté les décisions no 1/2004 et no 1/2007 prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu’au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans lesdites notes.
Décision (CELEX 32010D0479) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0479)
RattachementDécision (CELEX 32010D0479)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0479)
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