(2) Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 6 à l'accord, avec effet à compter du 1er janvier 2010.
Décision n° 1/2010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1/2010
RattachementDécision n° 1/2010
Versionacte d'origine du 03/08/2010 (CELEX 32010D0566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.