(5) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 6 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2010,
Décision n° 1/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1/2010
RattachementDécision n° 1/2010
Versionacte d'origine du 03/08/2010 (CELEX 32010D0566)
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