Décision 2010/573/PESC · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0573-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2010).

TexteDécision 2010/573/PESC
RattachementDécision 2010/573/PESC
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02010D0573-20251029)
Référencearticle 2 de la décision 2010/573/PESCEUR-Lex →

Le Conseil, agissant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie la liste figurant en annexe si l’évolution de la situation en République de Moldavie le justifie.

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