Article en vigueur.
Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02010D0573-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2010).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2026. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
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