Décision (CELEX 32010D0577) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32010D0577)EUR-Lex →

(11) Pour ce qui est du premier argument concernant la représentativité de l’échantillon, il convient de noter que les institutions peuvent inclure dans l’échantillon des entreprises individuelles appartenant à un groupe d’entreprises, tant qu’elles sont représentatives et ont une comptabilité financière distincte. Dans le cas contraire, une enquête portant sur les quatorze producteurs de l’Union européenne appartenant aux huit groupes d’entreprises aurait empêché son achèvement en temps utile. Toutefois, le fait que deux groupes d’entreprises aient été inclus dans l’échantillon n’est pas incompatible avec la méthodologie d’échantillonnage appliquée en l’espèce, à savoir les plus grands volumes représentatifs de ventes aux clients de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0577. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).