Décision (CELEX 32010D0577) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0577)EUR-Lex →

(13) Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un seul producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production. Il n’est dès lors pas nécessaire d’avoir un tel producteur dans l’échantillon pour l’examen de certains facteurs de préjudice. Ensuite, tout intérêt double résultant de la position d’une entreprise en tant que producteur et transformateur de l’Union européenne simultanément peut également être évalué dans l’analyse de l’intérêt de l’Union. La position d’une entreprise en tant que producteur et transformateur de l’Union européenne n’est pas liée aux résultats de l’industrie de l’Union où les ventes à des clients indépendants dans l’Union européenne servent de référence. L’argument est donc rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0577. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).