Article considérant 24

(24) Le considérant 23 du règlement provisoire affirme que l’exportateur iranien n’a pas été en mesure de quantifier l’effet présumé des sanctions contre l’Iran en apportant des éléments de preuve. Dans ses observations à l’égard du règlement provisoire, l’entreprise a affirmé qu’il appartenait à l’autorité chargée de l’enquête, et non à l’exportateur, d’assurer une comparaison équitable. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, un ajustement peut être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles. Comme il incombe au producteur-exportateur de démontrer l’existence de tout autre facteur, l’affirmation est rejetée et la méthode exposée aux considérants 20 à 23 du règlement provisoire est confirmée.