(31) La marge de dumping définitive pour le seul producteur-exportateur pakistanais, Novatex Limited, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union avant dédouanement, s’élève à 0,6 %, ce qui signifie qu’elle est inférieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
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