(34) En l’absence de vente bénéficiaire de tout type de produit, on a estimé que ce type précis était vendu en quantité insuffisante pour que le prix intérieur constitue une base appropriée pour le calcul de la valeur normale.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
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