(37) En l’absence de tout commentaire autre que ceux déjà mentionnés aux considérants 20 et 21 ci-dessus, la méthode exposée au considérant 39 du règlement provisoire est confirmée.
Décision (CELEX 32010D0577) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0577)
RattachementDécision (CELEX 32010D0577)
Versionacte d'origine du 28/09/2010 (CELEX 32010D0577)
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